Conditions Particulières — Domaines D1 à D4

Préambule

Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Vente de Health Platform Company. Elles prévalent sur celles-ci pour les dispositions spécifiques aux domaines professionnels qu’elles régissent, conformément à l’Article 1 des Conditions Générales de Vente.

Elles s’appliquent aux Clients exerçant dans les domaines de santé, d’accompagnement, de réadaptation ou de bien-être intégrés au réseau RésoLipo™, selon la famille de piliers dont relève leur activité.

Le Client demeure responsable du respect des règles professionnelles, déontologiques, réglementaires et administratives applicables à son activité dans son pays d’exercice.

Pour les Clients établis hors de France, les références aux registres, autorités ou dispositifs français sont remplacées par les dispositifs équivalents applicables dans leur État d’exercice.

La Charte Éthique du réseau RésoLipo™ constitue une annexe distincte des Conditions Générales de Vente. Elle est acceptée par la validation de la commande ou par la signature du bulletin d’adhésion et s’impose à tout Client, quel que soit son domaine et qu’il soit ou non certifié.

Annexe D1 — Santé Clinique & Diagnostic

Professions de santé réglementées.

D1.1 — Déclaration du statut professionnel

L’accès aux services RésoLipo™ relevant du présent Domaine est conditionné à la déclaration par le Client de son statut professionnel, dans les conditions de l’Article 8.1 des Conditions Générales de Vente. Le Client garantit l’exactitude de cette déclaration conformément à l’Article 8.7.

Cette déclaration peut notamment porter sur l’inscription auprès du registre professionnel compétent dans le pays d’exercice du Client, l’existence d’une autorisation d’exercer, d’un numéro professionnel, d’un titre protégé ou de tout justificatif équivalent.

HPC se réserve le droit de demander communication de tout justificatif correspondant, sans engagement de vérification systématique auprès des registres officiels compétents. En France, la déclaration porte sur l’inscription au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS), devenu le répertoire unique de référence. Dans les autres États, notamment en Belgique, au Luxembourg et en Suisse, la déclaration porte sur les justificatifs professionnels ou inscriptions administratives correspondant à la réglementation nationale applicable.

Le répertoire ADELI a été progressivement remplacé par le RPPS ; les numéros ADELI antérieurs ne sont plus attribués. Un Client disposant encore d’un ancien identifiant communique son numéro RPPS.

D1.2 — Respect des règles déontologiques applicables

Le Client s’engage à exercer son activité dans le respect des règles déontologiques et professionnelles applicables dans son État d’exercice, notamment celles relatives à l’indépendance professionnelle, au libre choix du patient, à l’interdiction des pratiques assimilables au compérage, aux conflits d’intérêts ou aux avantages incompatibles avec l’exercice professionnel.

Lorsque la réglementation applicable impose une déclaration, une information ou une communication auprès d’une autorité professionnelle ou déontologique compétente, le Client demeure responsable de l’accomplissement de cette formalité. HPC pourra l’accompagner dans cette démarche lorsque cela est nécessaire et juridiquement possible.

D1.3 — Formation et dispositifs de financement

Toute prise en charge éventuelle d’une Formation RésoLipo™ par un dispositif public, professionnel ou paritaire demeure soumise aux conditions prévues à l’Article 11 des Conditions Générales de Vente.

En particulier, pour la France, l’éligibilité à un financement relevant du Développement Professionnel Continu dépend de l’enregistrement effectif de HPC comme organisme habilité et de la validation des actions concernées par les instances compétentes. HPC ne garantit aucune prise en charge financière par un organisme tiers.

D1.4 — Absence d’acte médical réalisé par HPC

HPC n’effectue aucun acte médical, diagnostic, prescription ou traitement. Le Client conserve l’entière responsabilité des actes professionnels réalisés auprès de ses propres patients, ainsi que du respect des règles applicables à son exercice.

Annexe D2 — Thérapie Conservatrice & Paramédicale

Professions réglementées ou à titre protégé.

D2.1 — Déclaration des qualifications

L’accès aux services RésoLipo™ relevant du présent Domaine est subordonné à la déclaration par le Client de ses qualifications professionnelles, dans les conditions de l’Article 8.1 des Conditions Générales de Vente.

Selon la profession concernée, HPC pourra demander communication d’un justificatif d’inscription auprès du registre professionnel applicable, d’un diplôme ou titre professionnel reconnu, d’une autorisation d’exercer, ou de tout document permettant d’attester la compétence professionnelle revendiquée. Cette faculté, exercée sans engagement de vérification systématique, est adaptée au pays d’exercice du Client.

Cas particulier — Compression & Orthésiste. Pour le Client relevant du pilier Compression & Orthésiste (orthésiste, orthoprothésiste ou profession équivalente selon le pays d’exercice), la vérification porte sur le diplôme, le titre professionnel, l’autorisation d’exercice ou tout justificatif équivalent requis par la réglementation applicable. L’absence d’ordre professionnel spécifique ne préjuge pas du caractère réglementé de l’activité, certaines professions étant encadrées par des règles d’accès et d’exercice propres sans relever d’un ordre au sens strict.

D2.2 — Respect des règles professionnelles

Le Client s’engage à respecter les règles professionnelles et déontologiques applicables à son activité.

Lorsque son activité est encadrée par une autorité professionnelle ou déontologique dans son pays d’exercice, il lui appartient de respecter les obligations qui en découlent, notamment celles relatives à l’indépendance professionnelle, aux relations avec les autres professionnels et à l’information du public.

Lorsque la profession du Client ne relève d’aucun ordre ni d’aucun code de déontologie propre dans son pays d’exercice, les engagements de la Charte Éthique du réseau RésoLipo™ et les stipulations des articles D2.5 et D2.6 constituent, pour ce Client, le référentiel déontologique applicable au titre de son appartenance au réseau, sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à lui par ailleurs.

D2.3 — Financement des formations

Les possibilités de financement des Formations RésoLipo™ sont régies par l’Article 11 des Conditions Générales de Vente. L’existence d’un statut professionnel réglementé ne constitue pas une garantie d’éligibilité automatique à un dispositif de financement.

D2.4 — Séparation avec les dispositifs médicaux de compression

Les professionnels intervenant sur des dispositifs de compression ou d’appareillage demeurent soumis aux règles spécifiques applicables à ces dispositifs, notamment en matière de prescription, de délivrance et de conseil. L’appartenance au réseau RésoLipo™ ne modifie pas les obligations réglementaires propres à chaque profession.

D2.5 — Interventions relatives aux prescriptions médicales

Le Client ne modifie, n’interprète ni ne contrôle l’exécution d’une prescription médicale relevant d’un autre professionnel de santé habilité. Toute difficulté concernant une prescription, notamment relative à un dispositif médical ou à un protocole thérapeutique, est réorientée sans délai vers le professionnel de santé qui l’a établie.

La présente stipulation ne fait pas obstacle à l’accomplissement, par le Client, des actes que sa propre profession l’autorise à réaliser sur prescription médicale ou en accès direct, dans les limites fixées par la réglementation applicable à son titre dans son pays d’exercice.

À titre d’illustration, en France, l’article L4371-1 du Code de la santé publique prévoit que le diététicien dispense des conseils nutritionnels et participe, sur prescription médicale, à l’éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients.

D2.6 — Allégations, promesse de résultat et communication sur les produits

Le Client s’interdit toute promesse de résultat, de guérison ou de disparition du lipœdème. Dans l’information délivrée en consultation comme dans toute communication publique, il ne fait état que de données confirmées et signale comme telle toute hypothèse non encore établie.

Lorsqu’il recommande, prescrit, délivre ou revend un produit, le Client respecte la réglementation propre à ce produit, indépendamment de son statut professionnel :

• Denrées alimentaires et compléments alimentaires. Toute communication à caractère commercial, écrite ou orale, respecte le Règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé. Sont exclues toute mention de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie, ainsi que toute référence au rythme ou à l’importance d’une perte de poids. L’interdiction des allégations thérapeutiques portant sur une denrée alimentaire résulte également de l’article 7.3 du Règlement (UE) n° 1169/2011.
• Dispositifs médicaux. Aucune mention ne peut induire en erreur sur la destination, la sécurité ou les performances du dispositif, conformément à l’article 7 du Règlement (UE) 2017/745.
• Absence de rémunération liée au produit. Le Client s’interdit toute rémunération d’affiliation, tout code promotionnel et toute commission assise sur la vente d’un produit recommandé à sa patientèle dans le cadre de son exercice.

Ces règles s’appliquent au conseil délivré oralement comme à toute publication sur un site, une messagerie ou un réseau social. Aucune profession n’en est exemptée du fait de son statut réglementé.

Annexe D3 — Réadaptation & Mental

Domaine mixte, réunissant des professions réglementées et non réglementées.

D3.1 — Déclaration des compétences

Le Client déclare, dans les conditions de l’Article 8.1 des Conditions Générales de Vente, les qualifications, titres ou certifications qu’il détient selon la nature de son activité et la réglementation applicable dans son pays d’exercice.

Pour les professions réglementées ou à titre protégé, HPC pourra demander communication de l’inscription auprès d’un registre professionnel ou d’un justificatif officiel. Pour les professions non réglementées, HPC prend acte des éléments déclaratifs fournis par le Client, sans que cette prise d’acte puisse être interprétée comme une reconnaissance officielle d’un titre professionnel.

D3.2 — Professions non réglementées

Pour les activités ne relevant pas d’une profession réglementée, le Client reconnaît que son intervention doit rester strictement limitée à son champ de compétence déclaré. Il s’interdit toute présentation laissant croire à une qualification médicale ou paramédicale réglementée qu’il ne détient pas.

D3.3 — Limitation des interventions relatives aux prescriptions médicales

Les professionnels relevant du présent Domaine ne peuvent modifier, interpréter ou contrôler l’exécution d’une prescription médicale relevant d’un professionnel de santé habilité.

Toute difficulté concernant une prescription, notamment relative à un dispositif médical ou à un protocole thérapeutique, doit être réorientée vers le professionnel de santé compétent.

D3.4 — Financement des formations

Les possibilités de financement des Formations RésoLipo™ sont régies par l’Article 11 des Conditions Générales de Vente. HPC ne garantit aucune éligibilité à un dispositif public, professionnel ou paritaire.

Annexe D4 — Mouvement Doux & Esthétique

Domaine non réglementé, encadré par un engagement éthique renforcé.

D4.1 — Engagement éthique renforcé

Les engagements énoncés au présent article s’imposent à tout Client relevant du présent Domaine, du seul fait de son Abonnement. La Charte Éthique du réseau RésoLipo™, annexée aux Conditions Générales de Vente, est acceptée par la validation de la commande ou par la signature du bulletin d’adhésion et s’impose au Client dès cet instant, qu’il soit ou non certifié.

Le Client relevant du présent Domaine s’interdit notamment :

• toute allégation médicale, diagnostique ou thérapeutique ;
• toute présentation de ses prestations comme un traitement d’une pathologie ;
• toute intervention dépassant son champ de compétence déclaré.

Il s’engage à orienter toute situation nécessitant une compétence médicale ou paramédicale vers un professionnel habilité.

D4.2 — Absence de profession de santé réglementée

Les activités relevant du présent Domaine ne constituent pas, par elles-mêmes, des professions de santé réglementées. HPC ne vérifie donc pas l’inscription du Client à un ordre professionnel ou à un registre de santé, mais peut demander tout justificatif relatif à son activité professionnelle, son identité ou son immatriculation.

D4.3 — Absence d’éligibilité au Développement Professionnel Continu

Les activités relevant du présent Domaine ne relèvent pas du champ habituel du Développement Professionnel Continu. Toute demande de financement par un autre dispositif demeure soumise aux règles propres à l’organisme concerné et ne constitue pas une garantie de prise en charge par HPC.

D4.4 — Droit de rétractation contractuel renforcé

Par exception aux Conditions Générales de Vente, HPC accorde aux Clients relevant du présent Domaine un délai de rétractation contractuel de quatorze (14) jours à compter de la commande.

Ce droit ne peut plus être exercé lorsque l’exécution de la Formation ou l’accès à l’Abonnement a commencé avant l’expiration de ce délai, avec l’accord exprès préalable du Client recueilli lors de la commande.

D4.5 — Communication publique

Toute communication du Client faisant référence à son appartenance au réseau RésoLipo™, y compris sur ses propres supports numériques ou commerciaux, respecte les engagements du D4.1 et la Charte Éthique du réseau.

Le Client s’interdit notamment toute présentation susceptible de faire croire que ses prestations constituent un acte médical, un diagnostic ou un traitement d’une pathologie.

Dispositions finales communes

L’intégration au réseau RésoLipo™ ne crée aucun lien de subordination entre HPC et le Client. Le Client conserve son indépendance professionnelle et demeure seul responsable de ses actes, conseils, prestations et communications.

HPC se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au réseau en cas de manquement grave aux présentes Conditions Particulières, aux Conditions Générales de Vente ou aux règles professionnelles applicables.

Les présentes Conditions Particulières peuvent être mises à jour selon les modalités de l’Article 18.3 des Conditions Générales de Vente. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.