Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Health Platform Company, Société par Actions Simplifiée à capital variable (capital plancher : 10 000 € — capital plafond : 1 000 000 €), dont le siège social est situé 75 rue Gabriel Péri, 54110 Varangéville, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 914 442 538, n° de TVA intracommunautaire FR10914442538, représentée par son Directeur Général, dûment habilité (ci-après « le Prestataire » ou « HPC »), titulaire exclusive de la marque et du dispositif « RésoLipo™ » ;

et

• Toute personne physique ou morale exerçant, à titre professionnel, une activité relevant de la santé, du soin, de la rééducation, de l’accompagnement psychologique ou fonctionnel, du mouvement, de la nutrition, ou du bien-être et de l’image corporelle, souscrivant un abonnement au réseau RésoLipo et, le cas échéant, la formation associée à son pilier, dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit et préalable de HPC.

Précision sur la qualification du Client — Le Client déclare et garantit agir dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. HPC se réserve le droit de demander tout justificatif de cette qualité avant la conclusion du contrat.

Les Conditions Particulières applicables selon la famille de pilier du Client (Annexes D1 à D4) complètent les présentes CGV et priment en cas de contradiction sur les points qu’elles traitent spécifiquement.

L’offre HPC est ouverte aux professionnels établis dans les juridictions listées à l’Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction, laquelle a vocation à s’étendre à mesure que l’offre est déployée dans de nouvelles juridictions (cf. Article 5.4). Les présentes CGV sont volontairement soumises au droit français dans son ensemble (cf. Article 17.1), ce qui explique que les références à des textes français (Code civil, Code de la consommation, Code de la santé publique) s’appliquent, par ce choix contractuel, à l’ensemble des Clients quel que soit leur pays d’établissement. Les seuls points où le droit ou les usages professionnels propres à une juridiction autre que la France sont spécifiquement pris en compte sont signalés explicitement (Article 8.1, Article 10.5, Article 11, Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction, et Annexes D1 à D4) — pour tout le reste, c’est le choix de loi de l’Article 17.1 qui fonde l’application des références françaises, et non un oubli du périmètre géographique de l’offre.

Article 2 — Identification du Prestataire

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation et à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), sont communiquées au Client, avant toute commande, les informations suivantes :

• Dénomination sociale : Health Platform Company
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée à capital variable
• Capital : plancher 10 000 € — plafond 1 000 000 €
• Siège social : 75 rue Gabriel Péri, 54110 Varangéville
• Immatriculation : RCS Nancy n° 914 442 538
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR10914442538
• Directeur de la publication : Rhislane Vannson, Directrice Générale
• Contact : Contact@resolipo.com
• Hébergeur du site : OVH SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, siège social 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : 1007 ou +33 9 72 10 10 07

Médiateur de la consommation — non applicable. L’obligation de désignation d’un médiateur (art. L616-1 Code de la consommation) ne concerne que les litiges impliquant un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du même code (personne physique agissant hors de toute activité professionnelle). L’activité de HPC étant réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (cf. Article 1, déclaré par le Client à l’Article 8.1), HPC ne contracte, par construction, jamais avec un consommateur au sens de cette définition. Cette exonération repose sur la déclaration du Client et sa garantie contractuelle (Article 8.7), non sur une vérification active systématique de HPC.

Article 3 — Description des Prestations

3.1 — La Formation certifiante Dispensée par l’Académie RésoLipo, composée d’un tronc commun de trois (3) heures, identique pour tous les métiers, et d’un module complémentaire spécifique au pilier du Client. La durée totale (en heures), la modalité pédagogique (digital / phygital léger / phygital renforcé, ou présentiel) et le prix applicable varient selon le pilier et la spécialité du Client et sont précisés dans la fiche descriptive correspondante, accessible avant la commande (cf. Article 5.1).

3.2 — L’Abonnement au réseau Donnant accès, pendant sa durée, à : - la qualité de membre actif du réseau, incluant l’accès à la communauté professionnelle du pilier concerné, à la communauté globale inter-piliers du réseau RésoLipo, ainsi qu’aux ressources documentaires et outils numériques du réseau, sans condition tenant à l’obtention de la certification ; - l’inscription à l’annuaire professionnel du réseau, lequel comporte deux onglets distincts : l’onglet « Membre RésoLipo », auquel le Client est inscrit du seul fait de son Abonnement actif, et l’onglet « Certifié RésoLipo », réservé au Client ayant obtenu la certification et assorti de la spécialité concernée.

3.3 — Absence de prestation de soin Il est expressément rappelé que RésoLipo n’exerce, par elle-même, aucun acte de soin, de diagnostic ou de traitement. Les Prestations décrites au présent article sont exclusivement des prestations de formation et de mise en réseau professionnel.

3.4 — Nature de la formation et de la certification RésoLipo La Formation RésoLipo délivrée par HPC est une formation professionnelle continue. Elle atteste de l’acquisition de compétences spécifiques relatives à la prise en charge du lipœdème et, le cas échéant, de toute autre pathologie chronique complexe intégrée ultérieurement au réseau.

La certification délivrée à l’issue de la Formation est une attestation de compétences privée. Elle ne constitue ni un diplôme d’État, ni un titre professionnel protégé, ni une autorisation d’exercer une profession réglementée.

Le suivi et la réussite de la Formation ne dispensent pas le Client de se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables à son exercice professionnel dans son pays, notamment en matière d’autorisation d’exercer, d’inscription à un ordre ou registre professionnel, et de respect des règles déontologiques.

3.5 — Calendrier de la Formation Pour les Formations dispensées en tout ou partie à distance (modalité digitale ou phygitale légère), le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la date de souscription pour compléter l’ensemble des modules, sauf report accordé par HPC pour motif légitime. Pour les Formations comportant une session pratique en présentiel (modalité phygitale renforcée), la date de cette session est communiquée au Client au moins trente (30) jours avant sa tenue.

3.6 — Conditions de délivrance de la certification La certification RésoLipo est délivrée au Client sous réserve cumulative de la validation du tronc commun, de la validation du module complémentaire propre au pilier et, pour les Formations à composante gestuelle ou pratique, de la validation de l’évaluation pratique supervisée. L’adhésion du Client à la Charte éthique du réseau est recueillie au cours de la Formation et constitue une condition supplémentaire de délivrance de la certification.

3.7 — Sort en cas d’échec à l’évaluation En cas d’échec à l’évaluation du tronc commun ou du module complémentaire, le Client peut se représenter trois (3) fois, ces tentatives étant incluses dans le prix initial de la Formation. Toute tentative supplémentaire fait l’objet d’une facturation additionnelle au tarif en vigueur. En cas d’échec définitif, le prix de la Formation reste dû dans les conditions de l’Article 6.1, et l’absence de certification qui en résulte ne donne pas accès à l’onglet « Certifié RésoLipo » de l’annuaire professionnel ni à la licence de marque, sans préjudice du maintien de l’Abonnement et de l’inscription à l’onglet « Membre RésoLipo » dans les conditions de l’Article 16.2.

3.8 — Documents remis au Client À l’issue de la Formation et sous réserve de la délivrance de la certification, HPC remet au Client une attestation de formation ainsi que le certificat RésoLipo dans les conditions de l’Article 3.4.

Article 4 — Processus de commande et formation du contrat

4.1 — Le Client sélectionne l’Abonnement et, le cas échéant, la Formation de son pilier sur le site resolipo.com, complète les informations demandées (identité, statut professionnel, coordonnées de facturation) et procède au paiement. Les coordonnées bancaires ne sont pas recueillies à cette étape : le mandat de prélèvement est constitué au moment du paiement, dans les conditions de l’Article 4.5.

4.2 — Le récapitulatif de commande, comprenant la désignation de la Prestation, son prix et les présentes CGV, est présenté au Client préalablement à la validation définitive de la commande.

4.3 — Dérogation au formalisme du double-clic — Les Parties, agissant l’une et l’autre en qualité de professionnel, conviennent expressément, conformément à l’article 1125 du Code civil, d’écarter l’application des articles 1127-1 à 1127-6 du même code relatifs au formalisme spécifique des contrats conclus par voie électronique. La validation de la commande par le Client vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV et formation du contrat.

4.4 — Un email de confirmation reprenant les éléments de la commande est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.

4.5 — Acceptation du contrat individuel et autorisation de prélèvement SEPA — L’acceptation des termes propres au contrat individuel de Client résulte, comme pour les présentes CGV, de la validation de la commande par le Client dans les conditions de l’Article 4.3, sans signature électronique dédiée. L’autorisation de prélèvement SEPA associée à l’Abonnement est recueillie séparément, par une action expresse et distincte du Client au moment du paiement, cette autorisation valant mandat de prélèvement au sens de la réglementation SEPA applicable.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 — Prix

• Formation certifiante : le prix varie selon le pilier et la spécialité du Client. Le tarif applicable est celui affiché sur la fiche produit correspondant au pilier concerné, accessible avant la validation de la commande (cf. HTC_PrixFormation_Lancement_20260901).
• Abonnement : au choix du Client, 649 € TTC/an (facturation annuelle) ou 59 € TTC/mois (prélèvement mensuel), toutes taxes comprises pour un Client établi en France dans les conditions de l'Article 5.4. Le montant hors taxe correspondant, applicable aux Clients relevant d'un régime d'autoliquidation ou situés hors du champ de la TVA française (cf. Article 5.4), s'établit à 540,83 € HT/an ou 49,17 € HT/mois.

5.2 — Modalités de paiement Le premier paiement, comptant, couvre la première échéance de l’Abonnement (annuelle ou mensuelle, selon le choix du Client) ainsi que, lorsque la Formation a été souscrite, le prix de celle-ci. Les échéances suivantes de l’Abonnement sont prélevées selon la périodicité choisie par le Client, par prélèvement SEPA CORE ou par carte bancaire.

5.3 — Pré-notification SEPA Conformément à la réglementation SEPA, le Client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement récurrent au moins trois (3) jours avant son exécution, délai réduit expressément accepté par le Client lors de l’autorisation du mandat de prélèvement dans les conditions de l’Article 4.5, en lieu et place du délai de principe de 14 jours.

5.4 — Zone géographique et régime de TVA Au lancement, l’offre est ouverte aux professionnels établis dans les juridictions énumérées à l’Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction, mise à jour par HPC à mesure que l’offre s’étend à de nouvelles juridictions.

• Client établi en France : le prix visé à l'Article 5.1 s'entend toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur (20 %) incluse — soit un montant hors taxe de 540,83 € HT/an ou 49,17 € HT/mois — y compris lorsque le Client bénéficie, au titre de son activité de soins, d'une exonération de TVA sur les prestations qu'il facture lui-même à sa patientèle (notamment article 261-4-1° du Code général des impôts) : cette exonération, propre aux soins dispensés aux personnes, ne s'étend pas aux prestations de formation et de mise en réseau fournies par HPC, qui sont de nature distincte.
• Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne, assujetti à la TVA dans son pays : conformément à la règle générale de territorialité des prestations de services B2B (article 44 de la directive TVA 2006/112/CE, transposé à l’article 259-1 du CGI), la prestation est réputée se situer dans le pays d’établissement du Client. HPC facture alors hors taxe, au montant hors taxe visé à l'Article 5.1 (540,83 € HT/an ou 49,17 € HT/mois), avec la mention obligatoire « Autoliquidation — article 196 de la directive TVA 2006/112/CE », le Client étant tenu d’autoliquider la TVA due dans son propre pays. HPC déclare ces flux via la Déclaration Européenne de Services (DES).
• Le Client s’engage à communiquer à HPC son numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la commande, condition de l’application de l’autoliquidation ; à défaut, la TVA française est appliquée par défaut.
• Client établi hors de l’Union Européenne, agissant en qualité d’assujetti : conformément à la même règle générale de territorialité des prestations de services B2B (article 44 de la directive TVA 2006/112/CE, transposé à l’article 259-1 du CGI), la prestation est réputée se situer dans le pays d’établissement du Client, hors du champ d’application de la TVA française. HPC facture alors hors taxe, au montant hors taxe visé à l'Article 5.1 (540,83 € HT/an ou 49,17 € HT/mois), avec la mention « TVA non applicable — article 259-1 du CGI ». Aucune Déclaration Européenne de Services n’est requise pour ces flux, ce dispositif étant propre aux échanges intracommunautaires.

5.5 — Incidents de prélèvement En cas de rejet du prélèvement SEPA, le Client est notifié immédiatement et invité à régulariser par carte bancaire. À défaut de régularisation dans un délai de cinq (5) jours, HPC peut suspendre l’accès aux Prestations sans préjudice des dispositions de l’Article 6.3.

5.6 — Retard de paiement En cas de défaut de paiement, HPC pourra suspendre l’accès aux Prestations et appliquer les pénalités de retard légales entre professionnels (taux légal majoré + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, art. L441-10 Code de commerce).

5.7 — Offres promotionnelles HPC peut consentir des remises ou des codes de réduction. Une remise s’applique au seul prix de la commande à l’occasion de laquelle elle est accordée : elle ne s’étend pas aux échéances suivantes de l’Abonnement ni à son renouvellement, n’est pas cumulable sauf mention contraire, et ne s’applique pas aux commandes déjà validées. Une remise consentie sur la Formation, y compris totale, ne modifie ni les conditions de délivrance de la certification définies à l’Article 3.6, ni les dispositions de l’Article 16.3.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 — Formation La Formation est une prestation ponctuelle, sans durée contractuelle ni reconduction.

6.2 — Abonnement L’offre d’Abonnement est ouverte à compter du 1er septembre 2026. L’Abonnement est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de la date de souscription.

À l’expiration de cette durée initiale, l’Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation notifiée par l’une des Parties à l’autre moyennant un préavis de six (6) mois.

6.3 — Résiliation anticipée HPC peut suspendre ou résilier l’Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, et notamment en cas de perte du statut professionnel, de radiation de l’autorité compétente, ou, pour le Client ayant adhéré à la Charte éthique du réseau dans les conditions de l’Article 3.6, de manquement à celle-ci.

6.4 — Extension à un pilier additionnel — Le Client déjà titulaire d’un Abonnement actif peut solliciter l’extension de son Abonnement à un pilier additionnel du réseau, sous réserve de remplir les conditions de qualification propres à ce pilier (Article 8 et Conditions Particulières applicables). Cette extension donne lieu au paiement d’un supplément égal à cinquante pour cent (50 %) du tarif annuel de l’Abonnement au titre du pilier additionnel, ainsi qu’au suivi et au paiement de la Formation propre à ce pilier. Le Client conserve l’intégralité des droits attachés au ou aux piliers déjà souscrits. Cette extension n’emporte pas de nouvelle durée d’engagement de deux ans pour l’Abonnement initial, sauf accord contraire des Parties.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client, agissant en qualité de professionnel dans le cadre direct de son activité, reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, ces dispositions étant réservées aux consommateurs et aux non-professionnels au sens de l’article L221-3 dudit code, ce que le Client ne reconnaît pas être en la circonstance.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

8.1 — Immatriculation et statut professionnel

Déclarer, lors de la commande, les identifiants professionnels et d’immatriculation attendus dans son pays d’établissement, et garantir l’exactitude de ces déclarations.

Le détail des identifiants attendus par juridiction — identifiant professionnel réglementé lorsque la profession en relève, et identifiant d’immatriculation ou d’indépendant — est précisé à l’Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction, mise à jour par HPC à mesure que l’offre s’étend à de nouvelles juridictions. HPC se réserve le droit de demander communication de tout justificatif correspondant aux identifiants déclarés ci-dessus, sans engagement de vérification systématique auprès des registres officiels compétents (cf. Article 8.7). Cette absence de vérification systématique ne dispense en rien le Client de ses obligations professionnelles propres, la certification RésoLipo ne s’y substituant à aucun titre (cf. Article 3.4).

8.2 — Souscrire et maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, et en transmettre un justificatif à jour avant l’obtention de la certification, puis sur demande de HPC. Cette obligation s’applique dès la souscription de l’Abonnement, indépendamment du moment auquel le justificatif est effectivement contrôlé.

8.3 — Exercer son activité dans le strict respect du champ de compétence de sa profession, sans jamais laisser entendre qu’il détient un titre professionnel qu’il ne possède pas.

8.4 — Ne pas solliciter les autres membres du réseau RésoLipo en vue de les faire adhérer à une structure concurrente, pendant la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après sa cessation.

8.5 — Conserver la confidentialité des contenus pédagogiques, protocoles et supports de formation mis à sa disposition par HPC.

8.6 — Ne pas utiliser la marque RésoLipo au-delà des conditions définies à l’Article 12 des présentes CGV.

8.7 — Déclaration et garantie sur le statut professionnel Le Client déclare et garantit à HPC qu’il dispose, à la date de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation des Prestations, des qualifications, autorisations et inscriptions professionnelles requises par la législation et la réglementation de son pays d’exercice pour exercer les activités visées par la Formation et/ou l’Abonnement souscrits.

Le Client reconnaît que HPC ne vérifie pas nécessairement, de façon exhaustive et continue, ces qualifications au-delà des vérifications prévues à l’Article 8.1 et aux Conditions Particulières applicables, et que la responsabilité de leur conformité pendant toute la durée du contrat incombe exclusivement au Client.

8.8 — Notification de changement de statut Le Client s’engage à informer HPC, dans un délai de quinze (15) jours, de tout changement affectant son statut professionnel, notamment toute suspension, radiation, perte d’autorisation d’exercer ou sanction disciplinaire, ce délai précisant les modalités de l’obligation d’information immédiate déjà posée à l’Article 16.1.

Article 9 — Obligations de HPC

HPC s’engage à :

9.1 — Donner accès à la Formation et/ou à l’Abonnement souscrit dans les conditions décrites à l’Article 3.

9.2 — Ne pas interférer avec l’indépendance professionnelle du Client dans l’exercice de son activité clinique, thérapeutique ou d’accompagnement.

9.3 — Ne collecter, ni ne traiter, aucune donnée de santé ou donnée identifiante relative à la patientèle ou clientèle du Client.

9.4 — Informer le Client de toute évolution substantielle de la Formation ou du contenu de l’Abonnement.

9.5 — Assurer la conformité de la Formation aux exigences applicables à la formation professionnelle continue, sans garantir l’obtention d’une certification, d’un agrément ou d’un enregistrement, ni l’éligibilité du Client à un financement tiers (cf. Article 11).

Article 10 — Absence de lien entre rémunération et actes professionnels (clause anti-compérage)

10.1 — Les fonctionnalités et prestations proposées par HPC aux médecins et autres professionnels de santé sont conçues, et doivent être utilisées par le Client, dans le respect des règles déontologiques applicables dans son pays d’exercice, notamment celles relatives à l’indépendance professionnelle, au libre choix du patient, à l’interdiction du compérage, des commissions illicites et des mécanismes de détournement de clientèle.

10.2 — Il est expressément convenu que le prix payé par le Client au titre de la Formation et/ou de l’Abonnement rémunère exclusivement l’accès à un contenu pédagogique, à une certification et à des outils de mise en réseau professionnel.

10.3 — En aucun cas cette rémunération n’est, ni ne peut être interprétée comme, liée : - au volume de patientes ou de clientes du Client ; - à l’orientation, par le Client, de patientes ou clientes vers un autre professionnel, produit ou établissement du réseau ; - à l’orientation, par un autre professionnel du réseau, de patientes ou clientes vers le Client.

10.4 — Le Client s’interdit de conditionner toute recommandation professionnelle à une contrepartie financière, conformément à la Charte éthique du réseau et, pour les professions concernées, à son code de déontologie propre, quel que soit son pays d’exercice.

10.5 — À titre d’illustration non exhaustive du principe posé au 10.1, et sans que cette liste ne limite sa portée : en France, ce principe recoupe notamment l’interdiction du compérage prévue par les codes de déontologie des professions de santé réglementées (dont les articles R.4321-70 et suivants du Code de la santé publique pour les masseurs-kinésithérapeutes) ; des dispositions de nature comparable existent dans les autres juridictions listées à l’Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction, propres à chaque profession et à chaque pays, qu’il appartient au Client de connaître et de respecter (cf. Annexes D1 à D3 pour le détail par profession, sous réserve de vérification locale).

Article 11 — Éligibilité aux financements publics ou professionnels

11.1 — HPC informe le Client que les certifications, agréments ou reconnaissances permettant l’accès à des dispositifs de financement de la formation peuvent varier selon le pays concerné. Lorsqu’une certification, un agrément ou un enregistrement (notamment Qualiopi ou Organisme de DPC en France) est en cours d’obtention, HPC en informe le Client. Aucune communication commerciale de HPC ne peut être interprétée comme une garantie de certification, d’agrément ou d’enregistrement avant leur obtention effective.

11.2 — L’éligibilité du Client à un financement, un remboursement ou une prise en charge de la Formation par un organisme public, paritaire, professionnel ou tout autre dispositif de financement dépend notamment de sa situation professionnelle, de son pays d’exercice, de sa profession et des règles applicables par l’organisme concerné. HPC ne garantit aucune prise en charge, totale ou partielle, ni l’acceptation d’une demande de financement par un tiers.

11.3 — Il appartient au Client de solliciter lui-même son organisme financeur avant la commande, HPC pouvant, à sa demande, fournir les justificatifs nécessaires (attestation de formation, facture, programme pédagogique) mais non se substituer aux démarches de financement.

Article 12 — Propriété intellectuelle et licence de marque

12.1 — La marque « RésoLipo™ », le Parcours RésoLipo, les contenus pédagogiques, protocoles, supports de formation et outils numériques mis à disposition du Client dans le cadre des Prestations sont la propriété exclusive de HPC, protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et, le cas échéant, du droit des bases de données.

12.2 — Licence d’usage concédée au Client — Sous réserve du respect des présentes CGV et de l’obtention de sa certification, HPC concède au Client une licence d’usage de la marque RésoLipo, personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, strictement limitée à la durée du contrat et à l’exercice de son activité professionnelle dans les conditions définies par la Charte éthique du réseau.

12.3 — Cette licence cesse automatiquement à la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, sauf souscription par le Client d’une licence de marque post-contractuelle, dont les conditions et le tarif sont précisés sur le site au moment de la commande.

12.4 — Le Client s’interdit de reproduire, modifier, adapter ou diffuser les contenus pédagogiques et protocoles du réseau à des fins autres que sa propre pratique professionnelle, et notamment de les céder ou les communiquer à des tiers non certifiés par HPC (cf. Article 8.5).

12.5 — Toute utilisation de la marque RésoLipo par le Client au-delà des conditions du présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager sa responsabilité, sans préjudice de la résiliation du contrat dans les conditions de l’Article 6.3.

Article 13 — Protection des données personnelles

13.1 — HPC traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, statut professionnel, données bancaires) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, aux fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation, de certification et d’inscription à l’annuaire professionnel.

13.2 — Les modalités détaillées de traitement (finalités, durées de conservation, destinataires, transferts hors UE le cas échéant, droits du Client) sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

13.3 — Il est rappelé qu’aucune donnée de santé ou donnée identifiante relative à la patientèle ou clientèle du Client n’est collectée, traitée ou stockée par HPC (cf. Article 9.3).

13.4 — Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données personnelles, qu’il peut exercer auprès de la Direction Générale de HPC, à l’adresse du siège social (75 rue Gabriel Péri, 54110 Varangéville) ou à GDPR@resolipo.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour le Client établi en Suisse, le traitement est également soumis à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et la réclamation peut être adressée au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Article 14 — Responsabilité

14.1 — HPC est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Prestations décrites à l’Article 3. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

14.2 — Exclusions — HPC ne saurait en aucun cas être tenue responsable : - des actes professionnels, cliniques, thérapeutiques ou d’accompagnement réalisés par le Client auprès de sa patientèle ou clientèle ; - des décisions prises par le Client sur la base des contenus, protocoles ou orientations mis à disposition par le réseau, qui ne se substituent jamais à son jugement professionnel propre ; - de l’inéligibilité du Client à un financement tiers (cf. Article 11) ; - des dommages indirects (perte de patientèle, perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image) résultant de l’exécution ou de l’inexécution du contrat.

14.3 — Plafond de responsabilité — Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de HPC au titre du contrat, tous préjudices confondus, est limitée au montant de la dernière échéance facturée au Client au titre de la Prestation concernée (dernier mois pour l’Abonnement mensuel, dernière échéance annuelle pour l’Abonnement annuel, ou prix total de la Formation pour cette dernière).

14.4 — Le Client est seul responsable de la conformité de son exercice professionnel à la réglementation qui lui est applicable, de la souscription de son assurance RC Pro (Article 8.2) et du respect du champ de compétence de sa profession (Article 8.3).

14.5 — Précision sur le périmètre de l’exclusion 14.2 — En particulier, et sans que cette liste ne restreigne la portée de l’Article 14.2 : HPC ne saurait être recherchée en cas de sanction disciplinaire, administrative ou pénale frappant le Client du fait de son activité professionnelle, y compris en cas de perte ou de défaut d’autorisation d’exercer, d’exercice d’actes réservés à une profession réglementée sans le titre requis, ou de non-respect des règles déontologiques applicables (cf. Article 8.7).

14.6 — Usage de la certification — La certification RésoLipo, en cohérence avec le caractère personnel et non cessible de la licence de marque posée à l’Article 12.2, ne peut être utilisée par le Client pour laisser croire à une reconnaissance étatique ou à un titre protégé qu’il ne détient pas, pour justifier d’une habilitation à réaliser des actes médicaux ou paramédicaux réservés, ou pour contourner une obligation d’inscription à un ordre ou registre professionnel.

14.7 — Tout usage non conforme de la certification dans les conditions de l’Article 14.6, ou toute inexactitude découverte dans les déclarations du Client relatives à son statut professionnel (Article 8.7), expose le Client à la suspension ou à la résiliation immédiate de son accès au réseau dans les conditions de l’Article 6.3 et de l’Article 16, sans préjudice des actions que HPC pourrait engager à ce titre.

Article 15 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre d’un manquement à l’une de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve d’en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 16 — Sort du contrat en cas de perte du statut professionnel ou de la certification

16.1 — En cas de perte du statut professionnel du Client (radiation d’un ordre, retrait d’autorisation d’exercer, retrait d’un identifiant réglementé visé à l’Article 8.1), le Client s’engage à en informer HPC dans le délai prévu à l’Article 8.8. HPC pourra suspendre immédiatement l’accès à l’Abonnement et au bénéfice de la licence de marque (Article 12), sans préjudice de son droit de résiliation dans les conditions de l’Article 6.3.

16.2 — En cas de non-obtention de la certification RésoLipo, ou de son retrait en cas de manquement du Client certifié à la Charte éthique, le Client perd le droit à l’onglet « Certifié RésoLipo » de l’annuaire professionnel et à l’usage de la marque, sans que cela ne mette fin, par principe, à son Abonnement ni à son inscription à l’onglet « Membre RésoLipo ».

16.3 — La suspension ou la résiliation prévue au présent article n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la Formation, celle-ci étant réputée exécutée dès sa délivrance (cf. Article 6.1).

Article 17 — Droit applicable et juridiction

17.1 — Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, y compris pour les Clients établis dans les autres juridictions listées à l’Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction.

17.2 — En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable avant toute action contentieuse.

17.3 — À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy, nonobstant toute clause contraire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes incidentes.

17.4 — Il est rappelé, conformément à l’Article 2, que le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas à la relation contractuelle, HPC ne contractant qu’avec des professionnels.

Article 18 — Modification des CGV

18.1 — HPC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou de l’offre de Prestations.

18.2 — Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. S’agissant de l’Abonnement, toute modification substantielle des CGV applicable en cours de contrat sera notifiée au Client au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur ; le Client pourra, s’il n’accepte pas cette modification, résilier son Abonnement sans pénalité avant la date d’effet, à défaut de quoi il sera réputé l’avoir acceptée.

18.3 — Les Conditions Particulières par famille de pilier (Annexes D1 à D4) peuvent être mises à jour selon les mêmes modalités, notamment pour intégrer l’évolution des identifiants professionnels réglementés (Article 8.1) ou des dispositifs de financement (Article 11).

Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction

La présente Annexe précise, pour chaque juridiction dans laquelle l’offre est ouverte, l’identifiant professionnel réglementé attendu lorsque la profession du Client en relève, ainsi que l’identifiant d’immatriculation ou d’indépendant applicable (Article 8.1). Les juridictions figurant ci-après sont énumérées à titre d’exemple, au regard des pays dans lesquels l’offre est actuellement ouverte ; la présente Annexe est mise à jour par HPC à mesure que l’offre s’étend à de nouvelles juridictions, selon les modalités de l’Article 18.3.

(i) Identifiant professionnel réglementé, lorsque la profession en relève

(ii) Identifiant d’entreprise ou de professionnel indépendant :